Fiscalité automobile & réglementation des flottes automobiles
Gestion de la fiscalité automobile
La fiscalité automobile telles que la Loi LOM ou les obligations fiscales évoluent constamment.
Le logiciel DriveIn vous accompagne dans l’application de la fiscalité automobile et génère des rapports fiscaux et légaux prêts à l’emploi pour les amortissements non déductibles – AND.
- Conformité automatique avec la législation en vigueur (TVS, AND, AEN, Loi LOM)
- Rapports fiscaux et légaux prêts à l’emploia fis
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS : Taxe sur les véhicules de sociétés)
Comprendre les nouvelles taxes
Deux taxes remplacent la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)
Depuis la réforme mise en place en 2023, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes distinctes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO₂
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Ces taxes concernent tous les véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques, principalement pour le transport de personnes. Leur calcul et leur paiement sont effectués sur une base annuelle.
Quels sont les véhicules concernés par les 2 taxes ?
Immatriculés dans la catégorie M1, c’est à dire les voitures particulières (indiquées comme VP sur la carte grise), ne possédant pas plus de 8 places.
Immatriculés dans la catégorie N1, c’est à dire tout véhicules de moins de 3.5 tonnes. Il s’agit des véhicules dont la carte grise mentionne camionnette ou camion pick-up avec au moins 5 places assises.
Les montants de la taxe annuelle sur les émissions de CO2
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminée en tenant compte du taux d’émission de CO2 de la date de mise en circulation et de la puissance fiscale pour certains cas.
Récapitulatif du barème de la taxe CO₂ en fonction du dispositif WLTP
| Fraction des émissions de CO₂ (en g/km) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
| Jusqu’à 14 | 0 € |
| De 15 à 55 | 1 € |
| De 56 à 63 | 2 € |
| De 64 à 95 | 3 € |
| De 96 à 115 | 4 € |
| De 116 à 135 | 10 € |
| De 136 à 155 | 50 € |
| De 156 à 175 | 60 € |
| À partir de 176 | 65 € |
Dès le 1er janvier 2025, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques sera également applicable aux véhicules hybrides exonérés jusqu’à présent.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.
Barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
| Catégorie d’émission de polluants | Caractéristiques du véhicule | Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
| Catégorie E | Véhicule électriques ou hydrogènes | 0 € |
| Catégorie 1 | Véhicule thermique (Euro5 et Euro 6) | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Autres véhicules | 500 € |
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Les avantages en nature
L’avantage en nature représente le bénéfice qu’un salarié tire de l’utilisation d’un véhicule acheté ou loué par son entreprise pour un usage privé. Son montant est calculé en fonction de la valeur d’achat ou son coût de loyer.
Avantage en Nature véhicule en achat
- Base de calcul : Le montant de l’avantage est évalué à partir du prix public TTC du véhicule, diminué des remises éventuelles consenties par le constructeur ou le concessionnaire (dans la limite de 30 %).
- Pour un véhicule de moins de 5 ans :
- Si le salarié paie le carburant personnel : 9 % du coût d’achat TTC.
- Si l’employeur paie le carburant : 12 % du coût d’achat TTC.
- Pour un véhicule de plus de 5 ans :
- Si le salarié paie le carburant personnel : 6 % du coût d’achat TTC.
- Si l’employeur paie le carburant : 9 % du coût d’achat TTC.
Avantage en Nature véhicule en location
Lorsqu’un véhicule est mis à disposition du salarié via une location ou une location avec option d’achat, l’évaluation se base sur les coûts globaux annuels incluant :
- Le montant de la location,
- Les frais d’entretien,
- Les assurances,
- Toutes les taxes afférentes.
Calcul selon les frais de carburant
- Si le salarié paie le carburant personnel : L’évaluation est de 30 % du coût total annuel TTC (location, entretien, assurance).
- Si l’employeur paie le carburant :
L’évaluation est de 40 % du coût total annuel TTC, incluant la location, l’entretien, l’assurance, et le carburant utilisé à des fins privées et professionnelles.
Toutefois, l’évaluation ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l’avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule. Dans ce cas, le prix d’achat pris en compte est celui payé par le loueur (après rabais dans la limite de 30 %).
Réforme des Avantages en nature du 27 Février 2025, applicable le 1er février Nouvelles Règles des Avantages en Nature pour les Véhicules de Fonction – Février 2025
Depuis le 1er février 2025, un nouvel arrêté modifie en profondeur le cadre fiscal des avantages en nature (AEN) liés aux véhicules de fonction. Cette réforme a pour objectif d’adapter l’évaluation de cet avantage, tout en incitant les entreprises à se tourner vers des modèles électriques. Voici le lien du journal officiel indiquant les modifications et un résumé des principaux changements.
En savoir plus sur le site Legifrance.
1. Augmentation des Taux d’Évaluation pour les Véhicules Thermiques
Pour les véhicules de fonction thermiques mis à disposition par l’employeur, les taux d’évaluation des AEN sont relevés de manière significative :
- Véhicules achetés :
- Avant : 9 % du prix d’achat (6 % si le véhicule a plus de 5 ans)
- Depuis le 1er février 2025 : 15 % du prix d’achat (10 % si le véhicule a plus de 5 ans)
- Si le carburant est inclus :
- Avant : 12% du prix d’achat (9% si le véhicule a plus de 5 ans)
- Depuis le 1er février 2025: 20 % du prix d’achat (15 % pour les véhicules de plus de 5 ans)
- Véhicules loués :
- Avant : 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
- Depuis le 1er février 2025 : 50 % du coût global annuel
- Si le carburant est inclus :
- Avant : 40% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.
- Depuis le 1er février 2025: 67 % du coût global annuel
2. Maintien et Renforcement des Avantages pour les Véhicules Électriques
Pour inciter les entreprises à adopter des véhicules électriques, l’État maintient un abattement spécifique sous certaines conditions :
Pour un véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 :
- 70 % d’abattement, plafonné à 4 582 € par an
- Les véhicules doivent être éligibles à l’éco-score
- Les frais d’électricité engagés par l’entreprise pour la recharge ne sont pas pris en compte dans l’AEN
Pour un véhicule mis à disposition avant le 31 janvier 2025 :
- 50 % d’abattement, limité à 2 000,30 € par an.
- Exonération des frais d’électricité pour la recharge des véhicules.
3. Et les bornes de recharge ?
Au travail : l’utilisation pour un usage privé est non imposable.
À domicile : Si la borne est retirée après le contrat de travail, pas d’AEN. Si elle reste, exonération partielle jusqu’à 1 565,20 € selon l’âge de la borne.
La TVA déductible sur les carburants
La TVA sur l’essence :
- Sur les véhicules particuliers (VP), la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 80 %
- Sur les véhicules utilitaires (VU), la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 100 %
La TVA sur le gasoil et superethanol (E85):
- Sur les véhicules particuliers (VP), la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 80 %
- Sur les véhicules utilitaires (VU), la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 100 %
La TVA sur le GNV (gaz naturel pour véhicules), GPL et sur l’électricité :
- La TVA est déductible en totalité, pour tous types de véhicules.
La TVA déductible selon les énergies et véhicules
| Énergie | Essence | Gasoil et superéthanol | Électricité, GPL et GNV | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Véhicule | Particulier (VP) | Utilitaire (VU) | Particulier (VP) | Utilitaire (VU) | Particulier (VP) | Utilitaire (VU) |
| TVA déductible | 80% | 100% | 80% | 100% | 100% | 100% |
Les amortissements non déductibles
Le plafonnement des amortissements des voitures particulières : ce qu’il faut savoir
Le plafonnement s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR – BIC, BA, BNC). Il concerne les véhicules de tourisme suivants :
- Véhicules de la catégorie M1 : Conçus pour le transport de personnes avec un maximum de huit places assises en plus du conducteur.
- Camions pick-up de catégorie N1 : Avec au moins cinq places, sauf usage spécifique en domaine skiable.
- Véhicules à usages multiples de catégorie N1 : Destinés au transport de personnes et de marchandises.
Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés.
Le plafond varie selon le niveau d’émissions de CO2 du véhicule :
| Taux d’émissions de CO2 (g/km) | Plafond NEDC (euros) | Plafond WLTP (euros) |
|---|---|---|
| Inférieur à 20 | 30 000 € | 30 000 € |
| De 20 à 59 | 20 300 € | 20 300 € |
| De 60 à 130 | 18 300 € | 18 300 € |
| Supérieur à 130 | 9 900 € | Supérieur à 160 : 9 900 € |
Ces plafonds concernent les véhicules acquis ou loués à partir du 1er janvier 2021.
Seule la fraction du prix d’acquisition excédant les plafonds mentionnés est non déductible. Le calcul de l’annuité excédentaire se fait ainsi :
Annuité non déductible = (Prix d’acquisition – Plafond applicable) / Nombre d’annuités d’amortissement
Pour les véhicules en crédit-bail ou en location longue durée (supérieure à trois mois), la part du loyer correspondant à l’amortissement excédentaire est non déductible. L’entreprise locataire doit réintégrer cette fraction dans son résultat fiscal.
F.A.Q. sur la fiscalité automobile
La fiscalité automobile joue un rôle central dans la gestion de flotte automobile car elle impacte directement le coût total de possession (TCO) des véhicules d’entreprise. Voici pourquoi elle est essentielle :
Optimisation des coûts d’exploitation
- Amortissement non déductible : Les plafonds fiscaux limitent la déductibilité des coûts d’acquisition et de location des véhicules. Une bonne gestion permet de choisir des véhicules optimisés fiscalement.
- TVA récupérable : Selon l’usage du véhicule (professionnel ou mixte), la TVA sur l’achat, l’entretien et le carburant peut être partiellement ou totalement récupérée.
Fiscalité liée aux émissions de CO2
- Malus écologique et bonus : Les entreprises doivent prendre en compte les malus applicables aux véhicules polluants et les bonus écologiques liés aux véhicules faibles en émissions de CO2.
- Taxe sur les véhicules de société (TVS) : Calculée en fonction des émissions de CO2, cette taxe peut alourdir significativement le budget de gestion de flotte.
Impact sur la politique de car policy
- Choix des modèles : L’intégration de critères environnemental dans la politique de flotte permet de choisir des modèles avantageux sur le plan fiscal.
- Carburants alternatifs : Les véhicules électriques et hybrides bénéficient souvent d’avantages fiscaux et d’aides à l’achat.
Gestion des avantages en nature
Les véhicules attribués aux salariés sont soumis à des avantages en nature, intégrés dans leur rémunération imposable. La maîtrise de cette fiscalité permet d’optimiser les coûts sociaux et fiscaux.Pour l’employeur, l’optimisation des avantages en nature permet la réduction des cotisations patronales.
L’article 39-4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exclusion des charges déductibles de la fraction du prix d’acquisition ou de location des voitures particulières dépassant un certain plafond fixé par la loi. Ce dispositif vise à limiter la déductibilité des dépenses considérées comme somptuaires.
Au delà du fait que les véhicules électriques bénéficient d’avantages fiscaux sur les AND et sur la TVS, ils bénéficient également d’un allègement fiscal sur le montant des avantages en nature.
En effet, Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ne prend pas en compte les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge. De plus, un abattement de 50 % s’applique sur l’évaluation, dans la limite de 1 964,90 euros par an (valeur au 1er janvier 2024).
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, en cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué avec ou sans option d’achat, repose sur 30 % du coût global annuel, incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
Sur les AND, les véhicules électriques permettent un plafonnement à 30 000 € et ces véhicules sont exonérés de la TVS,ce qui représente un avantage financier significatif pour les flottes automobile d’entreprise.
